Expert état des lieux de location

Comment faire un état des lieux de location ?

Publié le 29 août 2019 · Mis à jour le 20 mars 2026

L'état des lieux est l'un des documents les plus importants de la vie locative, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Pourtant, il est encore trop souvent bâclé ou mal réalisé, ce qui conduit à des litiges coûteux et chronophages lors de la restitution du logement. Ce guide complet vous explique tout ce qu'il faut savoir pour réaliser un état des lieux rigoureux et conforme à la législation en vigueur en 2026.

Le cadre juridique : ce que dit la loi

L'état des lieux est encadré par plusieurs textes de loi :

  • Loi ALUR du 24 mars 2014 : cette loi a profondément réformé les rapports locatifs en France. Elle a rendu l'état des lieux obligatoire, détaillé son contenu minimum et instauré une grille de vétusté pour mieux encadrer les retenues sur le dépôt de garantie
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 : ce décret précise les modalités de réalisation de l'état des lieux et fixe la liste des informations obligatoires. Il impose notamment que le document soit réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties) et en bon éclairage
  • Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : il établit que l'état des lieux est joint au contrat de bail et qu'il ne peut donner lieu à aucune facturation au locataire lorsqu'il est réalisé à l'amiable

En cas d'absence d'état des lieux d'entrée, la loi présume que le locataire a reçu le logement en bon état. Il lui sera alors très difficile de contester des retenues sur son dépôt de garantie à la sortie. C'est pourquoi il est dans l'intérêt des deux parties de réaliser ce document avec le plus grand soin.

État des lieux d'entrée et de sortie : quelles différences ?

L'état des lieux d'entrée

Réalisé le jour de la remise des clés, avant que le locataire ne s'installe. Il décrit l'état du logement tel qu'il est fourni par le propriétaire. C'est le document de référence qui servira de comparaison à la sortie. Le locataire doit être particulièrement attentif et signaler tout défaut, même mineur : une petite fissure au mur, un joint de salle de bain noirci, une trace sur le parquet. Ce qui n'est pas noté à l'entrée sera considéré comme étant en bon état.

Point important : le locataire dispose d'un délai de 10 jours après la remise des clés pour demander la modification de l'état des lieux d'entrée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est étendu au premier mois de la période de chauffe pour tout ce qui concerne le chauffage. Profitez de ce délai pour vérifier le fonctionnement de tous les équipements une fois installé.

L'état des lieux de sortie

Réalisé le jour de la restitution des clés, il est comparé point par point à l'état des lieux d'entrée. Les différences constatées sont classées en deux catégories :

  • Usure normale (vétusté) : une peinture qui a jauni après 5 ans, une moquette légèrement usée dans la zone de passage, des joints de salle de bain grisés. Ces dégradations sont à la charge du propriétaire
  • Dégradations imputables au locataire : un trou dans le mur non rebouché, une porte cassée, un parquet brûlé par une casserole. Ces réparations peuvent être déduites du dépôt de garantie

L'état des lieux de sortie mentionne en outre la nouvelle adresse du locataire, indispensable pour l'envoi du solde de tout compte.

La grille de vétusté : un outil essentiel

La grille de vétusté, annexée au bail depuis la loi ALUR, définit la durée de vie théorique de chaque élément du logement et un coefficient d'abattement annuel. Par exemple :

  • Peintures murales : durée de vie 7 à 10 ans, abattement de 14 % par an à partir de la 2e année
  • Moquette : durée de vie 7 ans, abattement de 15 % par an
  • Parquet : durée de vie 20 à 25 ans, abattement de 5 % par an
  • Robinetterie : durée de vie 10 ans, abattement de 10 % par an
  • Équipements électroménagers (meublé) : durée de vie 5 à 8 ans, abattement de 15 à 20 % par an

Concrètement, si une peinture refaite à neuf il y a 8 ans est abîmée par le locataire, le propriétaire ne peut pas lui facturer 100 % du coût de la repeinture. Avec un abattement cumulé de 84 %, seuls 16 % restent à la charge du locataire.

Le contenu obligatoire de l'état des lieux

Selon le décret du 30 mars 2016, l'état des lieux doit obligatoirement contenir :

  • Le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
  • La date de réalisation
  • La localisation du logement (adresse complète)
  • Le nom ou la dénomination des parties (bailleur, locataire, mandataire éventuel)
  • Les relevés des compteurs individuels d'eau, d'électricité et de gaz
  • Le détail et la destination des clés (porte d'entrée, boîte aux lettres, cave, garage, local vélo...)
  • La description précise de l'état de chaque pièce et partie du logement : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements
  • Les signatures des deux parties (ou de leurs représentants)

Pour l'état des lieux de sortie, s'ajoutent : la nouvelle adresse du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée, et les évolutions constatées.

Checklist pièce par pièce

Pour ne rien oublier, procédez méthodiquement, pièce par pièce. Voici une checklist complète :

Entrée et couloirs

  • État de la porte d'entrée (face intérieure et extérieure), serrure, poignée, sonnette, interphone
  • Murs : état de la peinture ou du revêtement, présence de fissures, traces, trous
  • Sols : état du revêtement (carrelage, parquet, moquette), rayures, taches
  • Plafond : peinture, fissures, traces d'humidité
  • Éclairage : fonctionnement des interrupteurs et des luminaires
  • Prises électriques : fonctionnement, état des prises et interrupteurs
  • Placard d'entrée (le cas échéant) : portes, étagères, tringle

Salon et séjour

  • Murs, sols, plafond : même vérification que l'entrée
  • Fenêtres : ouverture, fermeture, joints, vitrage, volets ou stores
  • Radiateurs ou système de chauffage : fonctionnement, état, thermostat
  • Prises électriques et prises TV/téléphone
  • Cheminée (si présente) : conduit, vitre, grille
  • Balcon ou terrasse : sol, garde-corps, étanchéité

Cuisine

  • Murs, sols, plafond
  • Plan de travail : état, rayures, brûlures
  • Placards et tiroirs : ouverture, fermeture, charnières, étagères
  • Évier et robinetterie : écoulement, fuites, état des joints
  • Électroménager intégré (en meublé) : four, plaques, hotte, réfrigérateur, lave-vaisselle — vérifiez le fonctionnement de chaque appareil
  • VMC : fonctionnement de la bouche d'extraction

Chambres

  • Murs, sols, plafond
  • Fenêtres et volets
  • Placards intégrés : portes, étagères, penderie
  • Prises et interrupteurs
  • Chauffage

Salle de bains et WC

  • Baignoire ou douche : état de la surface (émail, résine), joints, pare-douche
  • Lavabo et robinetterie
  • WC : fonctionnement de la chasse d'eau, fixation, abattant
  • Carrelage mural et au sol : joints, fissures, éclats
  • Ventilation : VMC ou fenêtre
  • Miroir, porte-serviettes, accessoires
  • Chauffage (sèche-serviettes)

Espaces extérieurs et annexes

  • Cave : porte, serrure, état général, humidité
  • Garage : porte, sol, éclairage
  • Jardin ou terrasse : clôture, portail, état du sol, arrosage
  • Parties communes : état général, boîte aux lettres

État des lieux numérique : la solution moderne

En 2026, les états des lieux dématérialisés sont devenus la norme pour les professionnels de l'immobilier. Plusieurs applications et plateformes permettent de réaliser un état des lieux complet sur tablette ou smartphone :

  • Photos horodatées et géolocalisées : chaque constat est accompagné de photos datées, opposables en cas de litige
  • Signature électronique : les deux parties signent directement sur l'écran, le document est envoyé instantanément par email
  • Comparaison automatique : l'application compare automatiquement l'état des lieux d'entrée et de sortie, facilitant l'identification des dégradations
  • Vidéos : certaines applications permettent de filmer chaque pièce, constituant une preuve encore plus complète

Les applications les plus utilisées en France incluent Startloc, ImmoPad et Check & Visit. L'état des lieux numérique a la même valeur juridique que le document papier, à condition de respecter les mentions obligatoires.

Coût de l'état des lieux : amiable ou par huissier ?

État des lieux amiable (gratuit)

Lorsque le propriétaire et le locataire réalisent l'état des lieux ensemble, sans intermédiaire, aucun frais ne peut être facturé au locataire. C'est la solution la plus courante et la plus économique. Si le propriétaire est représenté par une agence immobilière, les frais d'état des lieux peuvent être facturés au locataire, mais ils sont plafonnés à 3 €/m² de surface habitable (soit 180 € maximum pour un 60 m²).

État des lieux par commissaire de justice (ex-huissier)

En cas de désaccord ou d'impossibilité de réaliser l'état des lieux à l'amiable, l'une des parties peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Les frais sont alors partagés par moitié entre propriétaire et locataire. Les tarifs sont réglementés :

  • Logement de moins de 50 m² : environ 132 € TTC (part de chaque partie : 66 €)
  • Logement de 50 à 150 m² : environ 154 € TTC
  • Logement de plus de 150 m² : environ 231 € TTC

S'ajoutent les éventuelles lettres de convocation (environ 18 € chacune) et les frais de déplacement. Le recours à un expert d'état des lieux professionnel garantit un document incontestable, particulièrement utile en cas de relations tendues entre les parties.

En cas de litige : la procédure de résolution

Si un désaccord survient sur l'état des lieux de sortie ou sur les retenues effectuées sur le dépôt de garantie, voici la procédure à suivre :

1. Le courrier de contestation

Le locataire dispose de 10 jours après l'état des lieux de sortie pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois (si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée) ou de 2 mois (en cas de retenues justifiées).

2. La mise en demeure

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais, le locataire peut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Au-delà du délai légal, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'applique.

3. La conciliation

Avant toute action en justice, les parties doivent tenter une conciliation auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC), rattachée à la préfecture. Cette démarche est gratuite et souvent efficace. En Haute-Savoie, la CDC est joignable via la DDT (Direction Départementale des Territoires) à Annecy.

4. Le tribunal

Si la conciliation échoue, le litige peut être porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'avocat.

Spécificités des locations meublées

Les locations meublées nécessitent un état des lieux encore plus détaillé que les locations vides. En plus de l'état du logement lui-même, le document doit inventorier l'ensemble du mobilier et des équipements fournis, conformément au décret du 31 juillet 2015 qui liste le mobilier minimum obligatoire :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux occultants dans les chambres
  • Plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur avec compartiment congélateur (ou congélateur séparé)
  • Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant
  • Table, sièges, luminaires, étagères de rangement
  • Matériel d'entretien ménager

Pour chaque équipement, notez la marque, le modèle, l'état général et prenez une photo. C'est particulièrement important à Annecy et dans les stations de Haute-Savoie, où la location meublée saisonnière est très développée.

Droits et obligations des locataires

  • Droit d'être présent : le locataire doit être convoqué à l'état des lieux. Il ne peut pas être réalisé en son absence sans son accord écrit
  • Droit de photographier : le locataire peut prendre ses propres photos lors de l'état des lieux
  • Droit au délai de 10 jours : pour compléter ou contester l'état des lieux d'entrée
  • Obligation d'entretien courant : le locataire doit effectuer les menues réparations (changer une ampoule, déboucher un évier, remplacer un joint de robinet)
  • Obligation de restituer en bon état : hors usure normale, le logement doit être rendu dans l'état dans lequel il a été reçu

Droits et obligations des propriétaires

  • Obligation de réaliser l'état des lieux : le refus de réaliser un état des lieux peut se retourner contre le propriétaire en cas de litige
  • Obligation de prendre en charge la vétusté : les dégradations liées à l'usure normale ne peuvent pas être facturées au locataire
  • Obligation de justifier les retenues : toute déduction sur le dépôt de garantie doit être accompagnée de justificatifs (devis, factures, photos comparatives)
  • Obligation de restituer le dépôt de garantie : dans un délai de 1 ou 2 mois selon le cas

Conseils pour les propriétaires bailleurs à Annecy

Le marché locatif d'Annecy est dynamique, avec une forte demande portée par l'attractivité de la ville, la proximité du lac et la frontière suisse. Pour les propriétaires qui louent un bien dans le bassin annécien, quelques conseils spécifiques :

  • Anticipez les dégradations liées au climat : l'humidité alpine peut provoquer des moisissures dans les logements mal ventilés. Notez précisément l'état des joints, des murs et de la VMC à l'entrée
  • Attention aux locations saisonnières : les locations meublées touristiques (type Airbnb), très développées autour du lac d'Annecy, nécessitent un état des lieux simplifié mais systématique entre chaque locataire
  • Faites appel à un professionnel : pour un bien de valeur ou si vous ne résidez pas sur place, un état des lieux réalisé par un expert ou un gestionnaire locatif vous protège efficacement
  • Conservez vos documents : gardez les états des lieux, photos et factures de travaux pendant toute la durée du bail et au moins 3 ans après le départ du locataire (délai de prescription)

Modèle type d'un état des lieux bien structuré

Un état des lieux complet et bien structuré doit suivre ce plan :

  1. En-tête : type (entrée ou sortie), date, adresse du bien, identité des parties
  2. Informations générales : relevés des compteurs, inventaire des clés, type de chauffage
  3. Description pièce par pièce : pour chaque pièce, détailler murs, sols, plafond, menuiseries, équipements, prises et interrupteurs
  4. Annexes meublé : inventaire détaillé du mobilier et des équipements
  5. Observations particulières : tout élément ne rentrant pas dans les catégories précédentes
  6. Photos : jointes au document, datées et numérotées
  7. Signatures : les deux parties, précédées de la mention « lu et approuvé »

Un état des lieux bien réalisé est la meilleure protection contre les litiges. Prenez le temps nécessaire : comptez 30 à 60 minutes pour un studio, 1 à 2 heures pour un grand appartement ou une maison. Réalisez-le en plein jour, tous éclairages allumés, et n'hésitez pas à ouvrir chaque placard, tester chaque robinet et actionner chaque interrupteur.